Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement et vous pensez vendre ou louer prochainement ? Ou vous venez de subir fissures, inondation ou coulée de boue dans votre logement ? Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour une bonne centaine de communes en France.

Concrètement, cette décision a un impact direct sur l’« état des risques et pollutions » (ERP), ce document à fournir lors d’une vente ou d’une location. Voici, à travers un cas concret, ce que cela peut changer pour vous.

Vous vendez une maison fissurée après la sécheresse : où intervient la catastrophe naturelle ?

Imaginez la situation suivante : vous possédez une maison individuelle dans une commune de l’Aisne ou des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs étés, votre terrain subit de fortes sécheresses, puis des épisodes de pluie intenses. Des fissures sont apparues sur les murs, les sols se sont légèrement affaissés.

Vous décidez de vendre. Votre futur acheteur vous pose logiquement des questions sur l’historique du bien, les fissures, les risques encourus. Dans ce contexte, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut jouer un rôle à deux niveaux :

• pour la prise en charge des dégâts par votre assurance habitation, si votre commune figure dans la liste des communes reconnues en catastrophe naturelle pour le phénomène concerné,
• pour l’information de l’acheteur via l’état des risques et pollutions (ERP), qui doit refléter la situation de votre commune au regard des risques naturels connus.

L’arrêté du 16 octobre 2026 liste, dans son annexe I, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Dans l’annexe II, il recense au contraire celles qui n’ont pas obtenu cette reconnaissance.

Quels types de phénomènes naturels sont visés par le nouvel arrêté ?

L’arrêté du 16 octobre 2026 concerne plusieurs types de phénomènes naturels, qui n’ont pas tous les mêmes conséquences sur un logement. Parmi eux :

Mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans plusieurs départements, notamment :

• l’Aisne,
• les Alpes-Maritimes,
• l’Aude,
• le Calvados,
• la Vienne,
• ainsi que d’autres départements listés dans le texte officiel.

Ce phénomène est typique des maisons construites sur des sols argileux : en période de grande sécheresse, le sol se rétracte, puis se regonfle avec les pluies, ce qui peut provoquer fissures, déformations, portes qui ferment mal, etc.

Inondations et coulées de boue

L’arrêté reconnaît également l’état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue dans de nombreux départements, par exemple :

• l’Aisne,
• les Alpes-de-Haute-Provence,
• les Bouches-du-Rhône,
• la Côte-d’Or,
• la Vienne,
• et d’autres départements mentionnés dans l’arrêté.

Dans la vie quotidienne, cela correspond à des logements dont les sous-sols, garages ou pièces de vie ont été envahis par l’eau ou la boue, parfois avec des dégâts importants sur les revêtements, les installations électriques ou le mobilier.

Autres mouvements de terrain, choc mécanique des vagues et avalanches

Le texte vise aussi :

• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, parmi lesquels les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres,
• des inondations par choc mécanique des vagues dans le département de la Gironde,
• des avalanches dans le département de l’Isère.

Si votre logement se situe en zone de montagne ou sur le littoral, ces phénomènes peuvent vous concerner directement, que vous soyez occupant, bailleur ou vendeur.

Ce que la reconnaissance de catastrophe naturelle change pour votre ERP

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon, qui concernent le bien. Il s’appuie notamment sur les textes officiels qui reconnaissent ou non certains risques dans votre commune.

Avec l’arrêté du 16 octobre 2026 :

• si votre commune figure dans l’annexe I pour un phénomène donné (par exemple, mouvements de terrain liés à la sécheresse ou inondations), cette information fait désormais partie des éléments récents à prendre en compte pour décrire les risques dans votre commune,
• si votre commune apparaît dans l’annexe II comme non reconnue, cela signifie que, pour cet événement précis, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenu.

En pratique, cela peut influer sur la manière dont votre bien est perçu par un futur acheteur ou locataire : un logement situé dans une commune régulièrement touchée par des inondations ou des mouvements de terrain sera regardé de plus près, tant pour les dégâts passés que pour les risques futurs.

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté du 16 octobre 2026 ?

L’arrêté du 16 octobre 2026, référencé sous le numéro NOR INTE2627286A, comporte deux annexes :

• l’annexe I, qui recense une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle,
• l’annexe II, qui liste les communes pour lesquelles la reconnaissance n’a pas été accordée.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez :

• vérifier le nom de votre commune dans les annexes de l’arrêté,
• regarder pour quel type de phénomène naturel elle est mentionnée (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, choc mécanique des vagues, avalanches).

Si vous êtes en projet de vente ou de mise en location, cette vérification vous permet de mieux comprendre le contexte de risques autour de votre bien, afin que l’ERP reflète correctement la situation de votre commune.

Conclusion : un arrêté à intégrer dans votre projet immobilier

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 16 octobre 2026 ne concerne pas uniquement les assureurs ou les collectivités. Elle a aussi un impact concret pour vous, propriétaire vendeur ou bailleur, ou futur acquéreur :

• elle précise si votre commune a été officiellement reconnue pour certains phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches, choc des vagues),
• elle fait partie des éléments à prendre en compte pour décrire les risques dans l’ERP de votre logement.

Si vous habitez dans l’un des départements cités (Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Isère, Vienne, etc.) ou si votre commune a récemment subi un événement naturel marquant, il peut être utile de faire le point sur votre situation avant une vente ou une mise en location. Un professionnel du diagnostic immobilier pourra alors s’appuyer sur les textes officiels en vigueur, dont cet arrêté, pour établir un état des risques et pollutions adapté à votre bien.