Vous préparez la construction d’une maison neuve et vous pensiez installer une chaudière à gaz ? Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient profondément changer les règles pour le chauffage et l’eau chaude dans les bâtiments neufs, avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2027.

Objectif affiché : sortir des énergies fossiles dans le neuf, dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Concrètement, cela limite très fortement l’installation de chaudières gaz dans les constructions neuves, sauf quelques cas précis de dérogation.

Ce que prévoit le décret n°2026-863 pour les constructions neuves

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, pris en application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et en lien avec la RE2020, fixe une nouvelle exigence de performance environnementale pour les équipements suivants dans les bâtiments neufs :

• chauffage,
• refroidissement (climatisation),
• production d’eau chaude sanitaire.

Le texte introduit un seuil d’émissions de gaz à effet de serre pour ces équipements : leur performance environnementale doit être inférieure à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI (pouvoir calorifique inférieur).

Ce seuil de 79 gCO2/kWh est central : il sert de limite à ne pas dépasser pour qu’un système de chauffage ou de production d’eau chaude puisse être installé dans un bâtiment neuf, hors cas particuliers prévus par le décret.

Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une maison neuve ?

Avec ce nouveau seuil, le décret vise explicitement à écarter les systèmes de chauffage et d’eau chaude fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf. Cela concerne notamment les chaudières à gaz, y compris :

• les chaudières gaz utilisées comme système principal,
• les chaudières gaz installées en appoint d’un autre système,
• les systèmes hybrides qui combinent une énergie renouvelable et une énergie fossile.

En pratique, dans une construction neuve, l’installation d’une chaudière à gaz sera donc en principe impossible dès que le décret s’applique à votre type de bâtiment, car ces équipements ne respectent pas le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le texte.

Le décret précise toutefois plusieurs exceptions. Dans ces cas particuliers, l’installation d’un équipement dépassant le seuil, ou fonctionnant aux énergies fossiles, peut être envisagée, sous conditions et avec des justificatifs.

Les exceptions prévues et le rôle de l’audit énergétique

Le texte ne ferme pas totalement la porte aux énergies fossiles, mais encadre strictement les situations où elles restent possibles. Les principales exceptions mentionnées sont les suivantes :

• Systèmes de secours : les équipements utilisés uniquement en secours ne sont pas soumis au seuil de 79 gCO2/kWh. Il s’agit par exemple d’un équipement prévu pour prendre le relais en cas de panne du système principal.
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : les équipements servant au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par ce seuil. C’est alors le réseau lui-même qui a son propre cadre réglementaire.
• Certaines extensions de bâtiments existants : le décret prévoit des dérogations dans des cas précis d’extension de bâtiment.

Pour les extensions, le texte apporte plusieurs précisions importantes :

• La dérogation vise des extensions de bâtiments, notamment lorsqu’il y a non-conformité à des servitudes ou à des règles de droit des sols ou de droit de propriété.
• Une dérogation est aussi prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.
• Cette dernière dérogation s’applique si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction ou d’extension) doit justifier la dérogation par une note. Cette note doit être réalisée :

• soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
• soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des améliorations possibles).

Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour vous, cela signifie que si votre projet entre dans un cas de dérogation, un document justificatif formel sera nécessaire et devra être gardé sur le long terme.

À partir de quand ces règles s’appliquent à votre projet de construction ?

Le décret n°2026-863 entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais avec un calendrier progressif selon le type de bâtiment :

• À partir du 1er janvier 2027 : les règles s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : les dispositions s’appliquent aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les permis ou déclarations déposés à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : le dispositif est étendu à tous les autres bâtiments pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.

Ce calendrier est crucial si vous êtes en phase de préparation de dossier. Ce n’est pas la date de fin des travaux qui compte, mais la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Comment savoir si vous êtes concerné et quoi vérifier pour votre projet

En résumé, vous êtes concerné par ce décret si :

• vous projetez de construire un logement neuf,
• ou vous envisagez une extension de bâtiment existant,
• et que votre demande de permis de construire ou déclaration préalable est déposée à une date à partir des échéances indiquées ci-dessus.

Dans ce contexte, il devient essentiel de :

• vérifier le type de système de chauffage et de production d’eau chaude prévu dans votre projet,
• vous assurer que ce système respecte le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret n°2026-863, sauf si vous relevez clairement d’un des cas de dérogation prévus,
• en cas d’extension ou de situation particulière, faire établir, si nécessaire, une note par un professionnel de l’installation de chauffage ou un auditeur énergétique qualifié, et la conserver.

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique peuvent vous aider à mieux comprendre l’impact de vos choix de chauffage sur les émissions de CO2 et à vérifier si votre projet s’inscrit bien dans ce nouveau cadre réglementaire.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la question "Puis-je installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?" trouve une réponse claire : dans la grande majorité des cas, non, car les équipements de chauffage et d’eau chaude des bâtiments neufs devront respecter un seuil de 79 gCO2/kWh qui écarte les chaudières gaz et, plus largement, les énergies fossiles sur site.

Seules quelques situations particulières (systèmes de secours, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, certaines extensions de bâtiments) peuvent bénéficier de dérogations, à condition d’être justifiées par une note réalisée par un professionnel et conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Si vous avez un projet de construction ou d’extension, il est donc utile de faire le point en amont sur vos solutions de chauffage et d’eau chaude, et de vous appuyer sur des diagnostics et audits énergétiques pour sécuriser votre dossier.